SNPI-FSU
Syndicat National des Personnels d'Inspection membre de la FSU

Avis du SNPI-FSU sur la proposition de modification du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des IA-IPR et des IEN

Le CTPM est appelé à donner son avis sur ce décret à vocation statutaire, ainsi que le veut notre législation en matière de dialogue social dans la Fonction publique de l’État. On remarque néanmoins que ce projet de décret est accompagné d’autres projets de modification des textes réglementaires relatifs aux rémunérations des IEN et des IA-IPR. Le CTPM n’a pas à donner son avis sur ces textes. Il n’est qu’informé de leur existence. En effet, la modification du décret statutaire s’inscrit dans un ensemble qui comprend aussi les modifications des régimes indemnitaires des inspecteurs.

En préalable, le SNPI-FSU tient à observer que cet ensemble est la déclinaison juridique des relevés de conclusions signés à l’automne 2008 entre le ministère d’une part, et les deux syndicats majoritaires des CAPN des IA-IPR et des IEN d’autre part.

Il faut comprendre derrière ce constat que le ministère de l'époque a délibérément choisi de ne négocier qu'avec les deux syndicats majoritaires en laissant sur la touche les deux syndicats minoritaires, mais représentatifs, au mépris des règles du paritarisme de la fonction publique. De plus, cette négociation s'est déroulée avec la plus grande discrétion dans le cadre d'une dialectique appelée « donnant-donnant » par le ministre de l'époque. Concrètement ce donnant-donnant peut se traduire ainsi : en échange de quelques améliorations marginales ou compensées par des régressions, les accords agréaient l’adoption de principes idéologiques forts auxquels tenait le gouvernement :

·         Introduction d'une dose importante de gestion individualisée et différenciée des carrières par le biais des indemnités avec une part variable accrue, en vue de l’introduction à terme de la PFR.

·         Accroissement du pouvoir discrétionnaire du recteur, représentant politique du ministre et responsable du BOP académique, dans le cadre des événements qui jalonnent la carrière des inspecteurs : formation, titularisation, missions, attribution de la part variable du nouveau régime indemnitaire.

·         Diminution parallèle de la présence de l’IGEN dans la gestion des carrières des inspecteurs comme contrepouvoir du recteur.

·         Développement des modalités d’entrée hors concours dans les corps d’inspection au profit d'agents venus d'autres ministères, voire du privé (détachement, et concours sur titre présenté dans un précédent projet de modification statutaire en mars 2009).

·         Économies sur la formation initiale des inspecteurs avec réduction drastique de son volume.

·         Accroissement de la différenciation des carrières entre d’une part les inspecteurs du second degré (IA-IPR et IEN ET_EG et IO) et les inspecteurs du premier degré, et d’autre part entre les IA-IPR et les IEN.

Toutes ces dispositions inspirent clairement les relevés de conclusions et les textes présentés ici. Le SNPI-FSU en a dénoncé les effets pervers à maintes reprises : abandon d’une revalorisation collective des corps, abandon d’une formation professionnelle de qualité, déstructuration du travail d’équipe dans les académies ou les départements, développement de l’individualisme, motivation par la concurrence et l’appât du gain individuel, affaiblissement de la neutralité du service et de la valeur de l’expertise qui caractérise fondamentalement le métier de l’inspection, et enfin atteinte au principe de l’égalité de traitement.

Tout cela est effectué dans le déni le plus total de la part du ministère et de la direction de l’encadrement. Au contraire, ceux-ci développent une communication qui prétend que la réforme répond aux nécessités d’un management en phase avec la modernité afin d’améliorer les carrières des inspecteurs et du système éducatif. Le SNPI-FSU y voit plutôt l’expression d’une idéologie très marquée par le culte de la concurrence comme modalité de gestion sociale, mais aussi par le primat de l’intérêt individuel sur l’intérêt général et l’ambition collective. Enfin, cette réforme donne au recteur, premier acteur politique du gouvernement dans les académies, ou à l’IA-DSDEN un pouvoir discrétionnaire, sans contrepouvoir. Cette situation peut faire naître les tentations de l’autoritarisme comme mode de management efficace.

Pour ce qui concerne l’analyse du décret portant sur les modifications du statut particulier, voici nos remarques (à lire avec le projet de décret modificateur sous les yeux).

·         Article 2 :

o    Le I substitue la notion de service effectif dans la fonction à celle de service effectif dans le corps. C’est une manière de favoriser la mobilité sur les fonctions en dehors des décrets statutaires, mais aussi une manière de banaliser le manque d’agents dans certains corps qui impose le recours aux faisant-fonction. Cette perspective ne peut réjouir le SNPI-FSU attaché au respect des cadres statutaires dans toute la fonction publique.

o    Le II ouvre l’accès au concours aux agents des corps viviers qui seraient détachés dans d’autres ministères ou qui relèveraient du ministère de l’Agriculture. La vertu de cette ouverture n’est en rien démontrée. En revanche, elle participe de la déstructuration du cadre actuel de la fonction publique de l’État. Le SNPI-FSU ne peut que se montrer réservé.

o    Le III  rétablit le concours sur épreuves qui garantie un recrutement anonymisé. Le SNPI-FSU s’en félicite, cette mesure faisant partie de ses revendications statutaires depuis très longtemps.

·         Article 3 : on peut s’interroger sur cette modification qui a été omise dans l’autre occurrence des termes initiaux à l’article 9. La disparition de la mention d’appartenance de ces corps au ministère de l’Éducation ne semble pas explicitement en question dans la modification proposée.

·         Article 4 : Il s’agit là d’un progrès important pour l’entrée dans le corps des lauréats du concours. De facto, l’article 10 se voit annulé. En revanche, ce nouvel article 8 du décret introduit aussi la réduction de la durée de la formation initiale, ce qui constitue une régression notable en opposition avec les revendications du SNPI-FSU.

·         Article 5 : on remarque deux choses : la suppression de l’avis des formateurs de l’ESEN via son directeur, et l’introduction de l’avis de l’IGEN (comme c’était déjà le cas pour les IA-IPR qui conservent néanmoins l’avis du directeur de l’ESEN dans ce projet – art 26 du décret de 1990) ; c’est une manière de réintroduire une IGEN pour le reste fort malmenée dans la réforme. Quoi qu’il en soit, cet article contribue comme d’autres au renforcement du poids du recteur. Le SNPI-FSU y porte un avis défavorable dans ce contexte.

·         Article 6 : RAS, c’est la conséquence logique de l’article 4.

·         Article 7 : cette suppression est la conséquence du reclassement dans le corps dès l’année de stage, tout comme l’article 19.

·         Article 8 : le rapport de l’IGEN dans l’évaluation des IEN est supprimé. Avec la suppression d’un regard d’expert en principe indépendant, cette nouveauté contribue à accroître considérablement le pouvoir discrétionnaire du recteur, autorité hiérarchique dont la nomination est fondamentalement politique, voire politicienne. Le SNPI-FSU y est défavorable.

·         Article 9 : cette disposition s’inscrit dans la volonté d’ouvrir l’accès aux corps d’inspection des agents issus d’autres viviers. C’est aussi une manière d’amoindrir la part des lauréats concours dans les effectifs. S’il s’agissait seulement de pourvoir aux postes non pourvus comme le prétend le ministère, il suffirait d’augmenter le nombre de postes mis au concours. On notera que jusqu’à présent il n’y avait même pas 5 % de candidats au détachement. En revanche, pour les IA-IPR, le seuil de 5 % pourra être aisément dépassé. Techniquement, la suppression de ce taux limite chez les IEN n’est que le pendant de sa suppression chez les IA-IPR où l’effet est beaucoup plus redoutable dans la conjoncture du moment.

·         Article 10 : on retrouve à partir de cet article l’équivalent des précédents appliqué ici aux IA-IPR, avec quelques légères variantes.

o    I - On retrouve la volonté d’ouvrir l’accès du concours aux autres ministères, comme pour les IEN. Toujours au titre des supposées vertus de l’élargissement du vivier présenté comme un axiome indiscutable. Cela dit, dans certaines spécialités des IA-IPR, on peut envisager de retrouver de manière très importante des « détachés » : EVS, voire anglais. Le SNPI-FSU y est défavorable dans ce contexte.

o    II - Mêmes remarques que celles qui ont été faites pour la même modification avec les IEN à l’article 2.

o    III – idem avec l’article 2.

·         Article 11 : mêmes remarques que pour l’article 4 concernant les IEN.

·         Article 12 : mêmes remarques que pour l’article 4 concernant les IEN.

·         Article 13 : mêmes remarques que pour l’article 8 concernant les IEN.

·         Article 14 : Cette réduction est un progrès. Mais comparé à l’augmentation du taux d’intégrés par détachement qui bénéficie de la reconstitution de carrière avec leur corps d’origine, les IA-IPR lauréats du concours peuvent se voir dépassés pour l’accès à la hors-classe : les « détachés » ont le droit d’y accéder après seulement 4 ans de service accomplis comme IA-IPR, les 2 années manquant pour les 6 ans de services effectifs pouvant être comptées sur leur corps d’origine. Le SNPI-FSU y voit un effet péjoratif sur l’accès par concours. De la même manière, il constate en le désapprouvant qu’aucune amélioration n’est offerte aux IEN pour intégrer la hors classe. La dichotomie IA-IPR et IEN est encore renforcée par ce décret.

·         Article 15 : mêmes remarques que pour l’article 9 concernant les IEN. On notera que les IEN ne peuvent prétendre à un détachement dans le corps des IA-IPR, ce qui constitue un marquage net entre les deux corps que le SNPI-FSU déplore.

·         Article 16 : effet automatique de l’article 14

·         Article 17, 18, 19 et 20 : effet automatique de ce projet

En revanche, aucune modification n’est apportée à l’article 17 du décret 90-675 qui impose aux IEN une condition de mobilité pour être promouvables à la hors-classe, alors que cette obligation ne peut être satisfaite dans les mêmes conditions selon que les IEN exercent dans le premier ou le second degré ou selon leur situation personnelle ou familiale. Le SNPI-FSU revendique la suppression de cette condition de mobilité, inéquitable et injustifiée, et qui ne concerne que les IEN parmi les corps d’inspection.

Au final, le SNPI-FSU émet un avis défavorable à ce projet de modification du décret de 1990. Les effets négatifs l’emportent sur les quelques améliorations introduites.

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